Par un avis adopté à l’unanimité en assemblée plénière, la Commission nationale consultative des droits de l’homme réaffirme son engagement dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines.
Dans ce texte, l’institution nationale de protection des droits de l’homme rappelle l’importance de s’engager activement contre ces violations barbares des droits fondamentaux des femmes. Dans un contexte de persistance inquiétante de la pratique, une vigilance accrue est nécessaire.
Au-delà des questions de cultures et de traditions, les mutilations sexuelles féminines constituent de graves atteintes à l’intégrité physique de la personne. Nul droit à la différence, nul respect d’une identité culturelle ne saurait légitimer des atteintes à l’intégrité de la personne, qui sont des traitements criminels. Chaque année, ce sont trois millions de fillettes et de jeunes femmes qui subissent une mutilation sexuelle, soit une fillette ou une femme excisée dans le monde toutes les 15 secondes. En France, en 2007, le nombre de femmes et de fillettes mutilées ou menacées de l’être était estimé entre 42 000 et 61 000, soit une hypothèse moyenne de 53.000 femmes. Cependant, depuis 2007, aucune enquête n’a été menée au niveau national ce que déplore la CNCDH. Il est en effet essentiel d’avoir des chiffres fiables pour comprendre l'ampleur de la pratique, mais aussi pour mesurer les progrès réalisés en matière de prévention et de prise en charge des victimes.
La France a été longtemps en pointe dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, mais les progrès marquent le pas depuis quelques années : le phénomène a connu des mutations, méconnues par les professionnels, ce qui a tendance à freiner le travail de prévention. Aujourd’hui, l’inquiétude de la CNCDH concerne notamment les adolescentes, devenues une population à risque. De nombreux témoignages font en effet état de jeunes filles françaises, nées en France, déscolarisées au moment de l’entrée au collège et qui subissent un retour forcé dans le pays d’origine de leurs parents. Elles sont alors excisées, mariées de force, et après plusieurs années reviennent en France, souvent enceintes.
Pour la CNCDH, il convient de renforcer la formation de l’ensemble des intervenants des différents secteurs (santé, justice, éducation, social) afin que chacun ait une connaissance du phénomène et sache quelle conduite tenir en fonction de son rôle. Elle attire en particulier l’attention des personnels de l’éducation nationale sur les jeunes filles du primaire et du collège présentant un risque de déscolarisation.
Par ailleurs, la CNCDH rappelle les obligations qui incombent aux professionnels de santé dans le signalement des MSF, soulignant que le secret médical ne peut être opposé à la dénonciation de ces mutilations.
La CNCDH invite enfin la Garde des Sceaux à faire figurer la question des mutilations sexuelles féminines dans la prochaine circulaire sur les instructions générales de politique pénale.
Par son avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme souhaite que tous les moyens soient mis en œuvre pour mettre fin à cette pratique qui constitue une atteinte grave à l’intégrité de la personne, expression d’une domination physique et psychologique intolérable exercée sur les jeunes filles et sur les femmes.
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