Avis sur la proposition de loi sur les droits des malades et la fin de vie

La CNCDH, consultée par le ministre de la Santé sur la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, salue le travail remarquable accompli par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’accompagnement de la fin de vie. Ces travaux aboutissent aujourd’hui à une proposition équilibrée qui rompt avec le silence qui entourait la fin de vie.

La proposition de loi s’inscrit dans le champ des conditions faites aux malades en fin de vie et ne porte donc pas sur la dépénalisation de l’euthanasie. Par ailleurs, elle innove dans l’approche du problème en l’inscrivant résolument dans la récente législation sur les droits des malades.

Il est expressément précisé que si une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informée des conséquences de son choix.

La proposition traite aussi du cas où une telle personne est hors d’état d’exprimer sa volonté. Le médecin peut alors décider de limiter ou d’arrêter un traitement inutile disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie.

Les prescriptions qui précèdent sont représentatives de l’ensemble d’un dispositif entourant la fin de vie, qui met en place dans toutes situations les procédures de transparence et de conseil qui permettent de soutenir le corps médical dans l’exercice de ses responsabilités. Devant chacune de ces situations, il est affirmé que le médecin sauvegarde la dignité du mourant et dispense les soins palliatifs et d’accompagnement.

Ces dispositions très importantes sur le plan du droit des malades s’accompagnent, dans le projet, de prescriptions destinées à promouvoir un développement considérable des soins palliatifs et d’accompagnement.

La CNCDH ne sous-estime pas l’ampleur des problèmes d’application qu’entraîne la mise en œuvre concrète de ces propositions. Il est clair qu’elles supposent la mise en place rapide et concomitante des moyens humains et matériels nécessaires. Les mesures envisagées impliquent un effort de formation des soignants à la réflexion et au débat éthiques.

La CNCDH entend participer à cette mobilisation en continuant à suivre de près des problèmes qui ne sauraient trouver leur réponse dans les seuls textes.

Pour ces raisons la CNCDH estime, aujourd’hui, que le texte de la proposition constitue une avancée sur un problème très difficile et qu’il y a lieu de l’approuver.