La CNCDH alerte très régulièrement les pouvoirs publics sur la nécessité de changer les pratiques et de mettre un terme à toutes les formes discriminatoires, pour enfin garantir l’accès à un logement décent pour toutes et tous.
Le droit au logement est un droit fondamental intrinsèquement lié à la dignité de chacune et chacun ainsi qu'à l’accès à de nombreux autres droits humains (santé, éducation, travail, le respect de la vie privée et familiale). Toute personne a droit, sans distinction aucune, à un logement décent, et la collectivité a le devoir de lui en fournir un. Pourtant, en 2023 en France, plus de quatre millions de personnes vivent dans un logement inacceptable ou sont sans-abri et plus de 12 millions de ménages* sont affectés à des degrés divers par la crise du logement.
La CNCDH alerte très régulièrement les pouvoirs publics sur la nécessité de changer les pratiques et de mettre un terme à toutes les formes discriminatoires, pour enfin garantir l’accès à un logement décent pour toutes et tous. La CNCDH a aussi formulé des recommandations à l’attention des acteurs économiques publics et privés qui ont la responsabilité de respecter le droit au logement.
Déclaration universelle des droits de l’homme, article 25.1
Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour services sociaux nécessaires ;
Principales recommandations pour rendre effectif le droit au logement
Action de la CNCDH au niveau national
Si les plans et les lois en matière de logement se sont succédés depuis les années 1990, un constat s’impose : les dispositifs sont mal ou peu mis en œuvre et les politiques du logement ont longtemps été mal ciblées socialement et géographiquement. Dans son avis majeur sur le sujet adopté en 2016, la CNCDH formule 39 recommandations sur le sujet et elle rappelle que la seule construction de nouveaux logements accessibles aux personnes les plus vulnérables ne saurait suffire. La CNCDH déplore également la stigmatisation des bénéficiaires des « logements sociaux », qualifiés de « pauvres » et, considérés par certains acteurs locaux ou bailleurs comme « indésirables ». Lutter contre les idées reçues concernant les personnes mal-logées, et les pratiques discriminatoires qui en découlent, doit être une des priorités des pouvoirs publics. La CNCDH alerte aussi sur la nécessité de renforcer le dispositif d’hébergement d’urgence, de prévenir les expulsions et d’offrir des solutions durables aux personnes vivant en bidonville ou en squat. L’action impulsée par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) à travers son « plan pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme » lancé en 2017 et les efforts entamés pour mettre en œuvre l’Instruction du 25 janvier 2018 relative à la résorption des bidonvilles sont des avancées encourageantes pour répondre aux besoins des populations vulnérables et rendre plus effectif le droit au logement.
Action de la CNCDH au niveau international
En qualité d’Institution nationale des droits de l’homme (INDH), la CNCDH reste cependant vigilante sur le sujet et joue aussi un rôle d’alerte auprès des institutions internationales. Elle a notamment eu, en 2019, des échanges fournis avec le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le logement décent, à l’époque Leilani Farha, lors de sa visite en France en avril 2019, et a appuyé le constat sans appel dressé par l’experte indépendante sur la non effectivité du droit à un logement décent en France, en prenant la parole devant le Conseil des droits de l’homme en mars 2020.
L'urgence de lutter contre le mal-logement a aussi fait l'objet de recommandations par les experts du Comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels en octobre 2023 (La France a été examinée les 2 et 3 octobre et les observations finales ont été publiées le 30 octobre). "Bien que le Comité prenne note des mesures adoptées par l’État partie visant à la réalisation du droit au logement, il réitère sa préoccupation face à la pénurie persistante de logements convenables."
Situation des Gens du voyage
Au sein de la thématique du logement, l’accueil des Gens du voyage appelle à une attention particulière.
La CNCDH recommande que la notion d’accueil ne traite pas simplement du logement mais englobe aussi les conditions de scolarisation des enfants, les conditions de soins ainsi que les conditions d’exercice d’activités économiques. Pour que les Gens du voyage puissent être intégrés et respectés, la CNCDH recommande une concertation et une collaboration effective entre les autorités publiques et les Gens du voyage.
Depuis 2008, la CNCDH a rappelé à de multiples reprises qu’il était indispensable que des ressources suffisantes soient affectées à la réalisation des schémas départementaux d’accueil des Gens du voyage. Les collectivités locales doivent définir des emplacements d’aire respectueux de la dignité des voyageurs, et non pas des aires localisées à proximité d’autoroutes ou de décharges publiques, entraînant un sentiment d’exclusion pour ses habitants. Les collectivités doivent aussi accompagner les voyageurs dans leur démarche de sédentarisation au sein de leur habitat traditionnel.
La CNCDH recommande en outre de reconnaître la caravane, et plus largement l’habitat mobile ou léger comme un logement, afin de garantir à tous l’accès aux mêmes droits (aides au logement, protection en cas d’expulsion, emprunt bancaire etc.).
* Source : Rapport 2023 de la Fondation Abbé Pierre.