Dans un avis adopté le 17 octobre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) lance un appel pour une politique volontariste portant sur la lutte contre la non-scolarisation.
Depuis près de dix ans, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) partage ses analyses sur la non-scolarisation de nombreux enfants parmi lesquels les enfants handicapés, ceux vivant en territoires ultramarins, les mineurs non accompagnés, les enfants vivant en bidonvilles, en squats…
Malgré les alertes lancées par des acteurs institutionnels (Nations Unies, Parlement, Cour des comptes, Dihal…) et associatifs (notamment l’Unicef), aucune politique dédiée à la lutte contre la non-scolarisation n’a été établie.
Dans un avis adopté le 17 octobre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) lance un appel pour une politique volontariste portant sur la lutte contre la non-scolarisation permettant de garantir l’accès à la scolarisation – et donc à l’éducation et à la formation- pour tous les jeunes.
« Priver un enfant d’aller à l’école, c’est réduire ses chances de pouvoir faire des études, d’avoir un métier décent, un logement, de se soigner correctement. L’État a, envers tous les enfants, l’obligation juridique et un devoir moral de leur garantir l’accès à une scolarisation de qualité. », souligne Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH
Manque de moyens et prise en compte trop marginale des besoins des enfants
Les situations de non-scolarisation sont très variées : enfants allophones, dont le niveau n’est pas évalué; enfants handicapés sans AESH (Accompagnant d’élève en situation de handicap) pour les accompagner ni supports pédagogiques adaptés ; enfants expulsés de leur logement ou non-inscrits sur les listes scolaires car vivant en bidonvilles ou squat ; enfants dans les Outre-mer qui ne peuvent pas accéder à leur école ni à l’internat, enfants privés de liberté sans enseignant…
Le manque de moyens humains et financiers et la prise en compte trop partielle des besoins des enfants concernés sont deux raisons majeures de la non-scolarisation totale ou partielle et du décrochage scolaire. Permettre à tous les jeunes d’accéder à l’Ecole implique le repérage et le suivi de l’ensemble des jeunes en âge d’être scolarisés, des politiques « d’aller-vers », des dispositifs adaptés ainsi qu’un véritable dialogue entre tous les acteurs concernés.
Mieux articuler l’ensemble des acteurs
L’accès à la scolarisation d’un enfant ne peut se faire qu’en renforçant l’articulation entre les acteurs contribuant à tous les pans de sa vie : parents, collectivités, établissements scolaires, personnel éducatif, professionnels du droit, de la protection de l’enfance, du monde médical le cas échéant. Une meilleure connaissance mutuelle et la création de temps de dialogue paraissent indispensables.
« La non-scolarisation représente une négation du principe d’Égalité, déplore Jean-Marie Burguburu. Elle questionne l’égalité des chances promue par l’Ecole de la République, le principe de non-discrimination ainsi que l’accès à l’école prévu pour tous les jeunes présents sur le territoire français. »
Pour la création d’un observatoire de la non-scolarisation
L’absence de données officielles et objectives contribue à invisibiliser le phénomène de non-scolarisation. Sans celles-ci, il est difficile d’apporter des réponses adaptées tant en termes de moyens qu’en termes d’approche en matière de politique publique.
La CNCDH a bien pris note que la création d’un observatoire de la non-scolarisation est inscrite dans le plan d'action pour la réalisation de la Garantie européenne pour l'enfance d’ici 2030 et a été annoncée au cours du comité interministériel à l’enfance de novembre 2023. Mais à ce jour, les modalités d’établissement de cet observatoire sont incertaines.
La CNCDH recommande une fois encore la création d’un observatoire de la non-scolarisation, qui opérerait de manière interministérielle, rattaché au ministère de l’Éducation nationale, avec des interlocuteurs locaux.
« Chaque jour sans école pour un enfant, c’est son avenir un peu plus compromis, la réalisation de ses droits un peu plus fragilisée. Il est urgent, pour les enfants et pour la société dans son ensemble, que des mesures fortes soient prises pour remédier à la non-scolarisation. »
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