Dans un courrier en date du 30 janvier, le Président de la CNCDH alerte les sénatrices et les sénateurs sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite qui porte atteinte aux droits des personnes les plus vulnérables.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est préoccupée par l’orientation générale de ce texte dont l’application frappera les personnes les plus vulnérables et les familles confrontées à des difficultés économiques. Sous couvert de protéger les « petits propriétaires », figure médiatique évoquée dans les motifs de la proposition de loi, le texte réprime plus sévèrement les squatteurs, même dans les cas où ils occupent des logements vacants, et fait peser la menace d’une incarcération sur les locataires dans l’impossibilité de payer leur loyer. Dans le même temps, les garanties procédurales offertes à ces derniers pour faire entendre, en temps utile, leurs difficultés auprès d’un juge sont remises en cause.
Dans son avis sur le logement, publié au Journal officiel le 28 juin 2016, la CNCDH soulignait que le logement est un « prérequis » à l’exercice de nombreux droits fondamentaux. À l’heure où les ménages sont confrontés à l’inflation, et où les centres d’hébergement d’urgence sont saturés, la proposition de loi se trompe de cible en portant atteinte aux droits des personnes les plus vulnérables, parce que sans abri ou menacées de le devenir.
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