Dans une déclaration adoptée le 26 septembre, la CNCDH rappelle à la France l'obligation d'exécuter toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.
Déclaration
Date d’adoption
26 septembre 2024
Thème
Cour européenne DH
Téléchargements
Déclaration Exécution des décisions CEDH
Mis à jour le 3 octobre 2024
Alors que
- plusieurs arrêts de la Cour européenne de droits de l'homme n'ont toujours été appliqués par la France ;
- de manière inédite, fin 2023, un membre du gouvernement en exercice a assumé publiquement le renvoi d’étrangers vers leur pays d’origine en méconnaissance de la jurisprudence de la CEDH
- un nouveau gouvernement vient de prendre ses fonctions,
"la CNCDH appelle les autorités françaises à s’engager pleinement dans l’exécution des arrêts et des mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l’Homme, assurant ainsi la promotion des valeurs humanistes, de la démocratie et de l’État de droit, fondements de la Convention européenne des droits de l’homme."
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Dans un courrier du sept décembre 2023, le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme interpelle la Première ministre à la suite de l'expulsion d'un ressortissant ouzbek malgré une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
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