Examen de la France par Comité pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes

En sa qualité d’Institution nationale indépendante de protection et de promotion des droits humains, accréditée de statut A par les Nations unies, la CNCDH suit avec une très grande attention l’examen aujourd’hui de la France par le Comité des Nations Unies chargé de contrôler la mise en œuvre, par les Etats, des droits protégés par la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. La CNCDH, au titre de sa mission de contrôle de l’effectivité des droits protégés par les conventions internationales des droits de l’Homme, a été auditionnée lundi 4 juillet pour rendre compte de la situation en France des droits des femmes.

Les stéréotypes de genre toujours aussi présents

En premier lieu, la délégation de la CNCDH a alerté les experts du Comité sur l’impact des stéréotypes de genre sur l’absence de partage du pouvoir et des richesses. Elle a en particulier dénoncé les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Elle a également alerté les experts sur le temps partiel subi, la solidité du plafond de verre et le plancher professionnel collant. Elle a rappelé la nécessité de créer des viviers avec les meilleurs talents et de mener des actions de sensibilisation à la vacuité des stéréotypes de genre.

Vulnérabilité particulière de certaines femmes.

En deuxième lieu, préoccupée par l’insuffisante prise en compte de la problématique de l’intersectionnalité des discriminations et du cumul de motifs d’intolérance, la délégation de la CNCDH a appelé l’attention des experts du Comité sur la vulnérabilité particulière des femmes migrantes, des femmes Roms, des femmes issues de minorités ethniques ou religieuses. Elle a souligné la problématique des mutilations sexuelles féminines, ainsi que les violences physiques et sexuelles massives auxquelles sont exposées les femmes handicapées.

Plus spécifiquement sur les violences faites aux femmes, la délégation de la CNCDH a souligné la méconnaissance de la Convention des Nations Unies en France et, quand elles connaissent leurs droits, le difficile accès des femmes victimes à la justice. La CNCDH s’est ainsi appuyée sur son avis adopté en mai 2016 sur les violences faites aux femmes et sur les féminicides pour souligner le différentiel majeur entre l’étendue du phénomène de violences à l’égard des femmes et le très faible nombre de plaintes déposées. Une femme sur dix seulement dépose plainte pour les violences physiques ou sexuelles subies. Une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son conjoint, première cause de mortalité pour les femmes âgées de 19 à 44 ans. La CNCDH a également souligné que les violences contre les femmes n’ont pas uniquement lieu dans la sphère familiale, puisqu’un quart des agressions sexuelles se produisent sur les lieux de travail. Seulement 5% des femmes qui s’estiment victimes de harcèlement sexuel ont déposé plainte. La CNCDH a tenu à souligner le coût pour la société des violences perpétrées contre les femmes, estimé à 3,6 milliards d’euros en 2012.

Lutte contre la traite des êtres humains

En dernier lieu, la délégation de la CNCDH a souligné les manquements de la politique de lutte contre la traite des êtres humains, faute de véritable volonté politique et de moyens dédiés.

Pour conclure, la CNCDH a appelé à la diffusion en France d’une culture des droits des femmes, une culture du partage des tâches comme du pouvoir et des richesses, une culture de la mixité et de l’égalité réelle.

Les observations et recommandations de la CNCDH ont été accueillies avec une grande attention de la part des experts du Comité des Nations Unies qui s’en sont saisis pour formuler leurs questions et recommandations adressées au Gouvernement français.