Réunie en Assemblée plénière le 06 juillet 2017, la CNCDH a adopté trois avis : effectivité du droit à l'éducation dans les Outre-mer (regard particulier sur la Guyane et Mayotte), PJL visant à renforcer la sécurité intérieure, ainsi que suivi des recommandations du CDESC.
Réunis en Assemblée plénière le 06 juillet 2017, les membres de la CNCDH ont débattu et adopté trois avis : un premier sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les Outre-mer (regard particulier sur la Guyane et Mayotte), un second sur le projet de loi visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et un troisième sur le suivi des recommandations du Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels. Ces textes ont été publiés au JORF n°0269, à retrouver ici.
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Avis sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les Outre-mer. Regard particulier sur la Guyane et Mayotte
Alors que les pouvoirs publics sont mobilisés pour l’égalité réelle Outre-mer, il apparait essentiel que cette ambition se concrétise dans le système éducatif, des performances scolaires moindres ne pouvant qu’avoir des répercussions négatives sur l’insertion socio-professionnelle des jeunes et le développement du territoire. L’effectivité du droit à l’éducation se pose, principalement, à deux niveaux : d’une part, la scolarisation à proprement parler (I) ; d’autre part, l’accès à une éducation de qualité, prenant en compte les spécificités locales pour la réussite et le bien-être de tous les élèves (II)
Avis sur le projet de loi visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Indépendamment des aménagements prévus par le gouvernement, le projet de loi consacre donc une dangereuse banalisation des mesures de l’état d’urgence, qui pourtant devaient rester provisoires et dont l’essoufflement avait été relevé par nombre d’observateurs. Cette évolution risque à terme de diviser la société et de défaire davantage le lien de citoyenneté. La prolongation indéfinie de mesures exceptionnelles et inefficaces pourrait susciter un désengagement chez les gouvernés s’ils ne bénéficient plus de l’intégralité des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Constitution. La CNCDH rappelle avec force que l’état d’exception doit demeurer provisoire et ne doit pas contaminer de manière permanente le droit commun. Elle recommande donc l’abandon de ce projet de loi en ce qu’il incorpore de manière définitive l’état d’urgence dans l’ordre juridique, et appelle les pouvoirs publics à renouer avec les principes fondamentaux inscrits au cœur de notre République.
Avis sur le suivi des recommandations du Comité des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels
Le 27 juin 2016, le Comité des Nations unies pour les droits économiques, sociaux et culturels a publié ses observations finales sur la mise en œuvre par la France du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), à l’issue de l’examen du 5e rapport périodique remis par la France. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui avait pris une part active à cet examen, formule à l’attention de l’Etat des propositions d’action pour les mettre en œuvre d’ici au prochain examen de la France par le Comité, en 2021.
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