La France est examinée par le Comité contre la torture

Qu’est-ce que la procédure d’examen par un organe des traités ?

De manière périodique, chaque État partie aux principaux traités relatifs aux droits de l’homme est tenu de rendre compte des mesures qu'il a mises en œuvre pour leur application.

Un comité, désigné sous le terme d’« organe des traités » ou « Comité conventionnel des Nations Unies », constitué d'experts indépendants, examine le rapport soumis par l'État ainsi que les contributions d'autres parties prenantes, telles que la société civile et l'institution nationale des droits de l'homme. Ce processus se déroule lors d'un « dialogue constructif », à l'issue duquel le comité émet des observations accompagnées de recommandation. 

Un de ces comités est chargé de veiller à l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le rôle de la CNCDH dans la procédure

En qualité d’Institution nationale des droits de l’homme, accréditée de statut A auprès des Nations Unies, la CNCDH joue un rôle dans les procédures d’examen de la France par les comités onusiens, au croisement entre ses missions de « conseil » et de « contrôle ».

La CNCDH :

• est consultée par l’État sur son rapport.
• transmet une contribution aux membres du Comité.
• mobilise la société civile.
• a un échange informel avec les membres du comité avec le dialogue interactif
• assure le suivi de la mise en œuvre par la France des observations formulées par les comités. 

L’examen du 8e rapport périodique de la France par le Comité contre la torture

Du 15 au 17 avril 2025, le Comité contre la torture des Nations Unies examine le huitième rapport périodique soumis par la France.

La liste des questions adressées à la France sont disponibles en ligne.

La CNCDH a transmis sa contribution en mars. Elle y formule des constats et des recommandations. 
 

• La définition de la torture en droit français n'est toujours pas conforme au droit international. La CNCDH recommande que la France change le code pénal pour l'ériger en infraction imprescriptible.
• Les conditions de détention, consécutives à une surpopulation endémique, sont toujours plus indignes et assimilables à des traitements inhumains et dégradants. La CNCDH recommande que la France mette en place un mécanisme contraignant de régulation carcérale.
• Les atteintes à l'intégrité physique et psychique et les violences en détention sont fréquentes. La CNCDH recommande que la France prenne des mesures structurelles pour prévenir les violences commises en détention, et de garantir la protection des victimes et leur accès à la justice et la cessation des usages illégitimes ou disproportionnés de la force.
• La CNCDH s’alarme du nombre de mesures dont l’objectif est de faciliter l’éloignement du territoire français. Elle recommande de rétablir ces protections et à les étendre à d'autres catégories de personnes étrangères, en particulier les personnes vulnérables, telles que les victimes de violences sexuelles et de traite des êtres humains sous toutes ses formes.
• Des milliers d'enfants sont toujours retenus en centre de rétention administrative. La CNCDH recommande que la France interdise la rétention administrative de tout enfant, mineur de moins 18 ans, accompagné ou non, dans tous les lieux d’enfermement et sur tout le territoire français, y compris dans les Outre-mer.
• La CNCDH appelle le Comité à recommander de supprimer la notion de « menace à l’ordre public » comme fondement du maintien en rétention.
• Les violences des forces de l'ordre à l'encontre des personnes migrantes sont fréquentes, et les intimidations à l'encontre des personnes qui leur viennent en aide tout aussi fréquentes.
• Trop peu de personnes victimes d'actes motivés par la haine portent plainte. La CNCDH recommande de renforcer l'accès au droit et l'accompagnement des victimes pour lutter contre cette sous-déclaration.
• La CNCDH appelle à plus de transparence sur les pratiques policières et les formations aux droits fondamentaux. 

La CNCDH a échangé le 15 avril avec les experts membres du Comité, dans le cadre du dialogue interactif. 
Dans sa déclaration, 

La CNCDH a souhaité [attirer] l’attention du Comité sur trois sujets qui suscitent une particulière inquiétude quant à la non mise en œuvre de la Convention en France - en métropole, comme dans les Outre-mer : conditions de détention, violences policières illégitimes et droits des personnes migrantes. En ces matières, il est même possible de parler de dégradation de la situation, dégradation qui fait écho aux menaces qui pèsent sur l’état de droit aujourd’hui en France.