Le 25 avril, la CNCDH était partenaire d’une table-ronde organisée avec la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et la Défenseure des droits (DDD) sur la lutte contre et la prévention du racisme, de l’intolérance et des discriminations.
L’ECRI, la CNCDH et le DDD ont souhaité organiser une table ronde afin d’échanger sur les suites données ou à donner aux recommandations contenues dans le rapport de l’ECRI sur la France publié en 2022.
L’ECRI
Créée en 1993, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe est composée de 46 experts indépendants. Elle a pour mission de « contrôler l’action contre le racisme, la discrimination (au motif de la « race », de l’origine ethnique ou nationale, de la couleur de peau, de la nationalité, de la religion, de la langue, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et des caractéristiques sexuelles), et l’intolérance en Europe ». L’ECRI conduit notamment des activités de suivi des États membres du Conseil de l’Europe. Dans le cadre de cette mission, elle analyse de près la situation dans chacun des États membres et formule des recommandations pour traiter les problèmes de racisme et d’intolérance qui y sont identifiés.
Le rapport 2022 sur la France
Le dernier rapport concernant la France a été publié en 2022. Les experts de l’ECRI avaient exprimé leurs inquiétudes, notamment concernant la situation des Gens du voyage et des Roms qui continuent de faire l’objet de discriminations dans tous les domaines de la vie, et concernant les relations entre les forces de l’ordre et la population, notamment les personnes issues de l’immigration ou appartenant à des groupes minoritaires.
L’ECRI a formulé 15 recommandations dont deux prioritaires :
- Reconnaître la caravane come type de logement et revoir le régime dérogatoire interdisant leur stationnement en dehors des seules aires spécifiquement désignées à leur intention et limitant leur durée de stationnement.
- Introduire un dispositif efficace de traçabilité des contrôles d’identité par les forces de l’ordre.
La France doit rendre compte à mi-parcours des mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations.
La table-ronde organisée le 25 avril
L’ECRI, la CNCDH et le DDD ont souhaité organiser une table-ronde qui permettent d’apporter des éclairages et expertises complémentaires sur les deux recommandations prioritaires.
La table ronde s’est déroulée en trois temps :
- Présentation du rapport de l’ECRI sur la France ;
- Les Gens du voyage : comment assurer leur égalité effective ;
- Prévention de toute pratique abusive des membres des forces de l’ordre vis-à-vis des personnes issues de la diversité.
Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH, a souligné dans son propos introductif la place majeure du Rapport annuel de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie dans l’évolution des pratiques et du cadre juridique français dans la lutte contre le racisme sous toutes ses formes ; il a souligné l’importance de la convergence et complémentarité des travaux des différentes institutions pour lutter contre toutes les formes de discrimination. Deux membres de la CNCDH ont participé aux débats par la suite : Christian Laval, représentant de Médecins du Monde a partagé l’expertise et les recommandations de la CNCDH sur les droits fondamentaux des Gens du voyage, puis Simon Foreman, avocat, a exposé les différentes situations dans lesquelles le droit ne s’appliquait pas en matière de contrôle d’identité et a réaffirmé la nécessité de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour mettre fin aux différentes discriminations.
Les travaux de la CNCDH sur les thématiques abordées lors de la table ronde
Effectivité des droits des Roms
Dans le cadre de son mandat de rapporteur national indépendant, la CNCDH alerte année après année sur la persistance de préjugés et d’idées reçues dont font l’objet les Roms, qui constituent le groupe le plus stigmatisé et marginalisé de la population française.
La CNCDH s’est fortement mobilisée pour que la lutte contre l’antitsiganisme devienne une priorité pour le gouvernement. Cette recommandation s’est traduite notamment par l’inscription de la lutte contre l’antitsiganisme dans le Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (2023-2026) et l’élaboration de la stratégie française 2020-2030 pour lutter contre l’antitsiganisme et les discriminations.
Dans son rapport annuel 2021 (paru en juillet 2022), la CNCDH a consacré deux focus à la situation des Gens du voyage et des Roms. Pour lutter contre et prévenir les discriminations cumulatives dont les personnes roms sont victimes, la CNCDH formulait notamment trois recommandations ; reconnaître la caravane comme un logement à part entière, augmenter les moyens humains et financiers consacrés à la lutte contre l’antitsiganisme pour permettre l’effectivité de la stratégie nationale d’action et évaluer régulièrement l’efficacité des solutions mises en place pour renforcer l’accès à l’école et lutter contre le décrochage scolaire.
Contrôles d’identité discriminatoires
En 2016, la CNCDH a analysé les pratiques de contrôle d’identité discriminatoires, recommandant notamment d’établir une méthodologie permettant de comptabiliser les contrôles d’identité, de mettre en place un dispositif de suivi des contrôles d’identité et d’assurer la traçabilité des opérations de contrôle d’identité (notamment en améliorant la visibilité et la lisibilité du numéro d’identification). (Avis sur la prévention des pratiques de contrôles d’identité abusives et/ou discriminatoires)
La CNCDH a repris l’enjeu de l’encadrement et du contrôle des opérations de contrôle d’identité dans les deux avis consacrés aux relations entre police-population, publiés en 2021 et 2023. « La CNCDH recommande d’engager une réflexion de fond sur l’encadrement légal et la pratique des contrôles d’identité afin de lutter contre leur banalisation, à l’origine d’un sentiment d’arbitraire et d’injustice au quotidien. À cette fin, elle recommande de reconsidérer les motifs pouvant justifier un contrôle. » (Extrait de l’avis de 2021)
Cette table ronde aura permis à l’ECRI d’entendre toutes les parties prenantes sur ces deux sujets prioritaires avant que ne débute l’examen de la France sur ces deux questions à l’automne 2024.
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